Fiscalité

A titre indicatif, seul l'arrêté d'imposition fait foi)

Le Conseil communal est compétent pour fixer les taux d'imposition valables sur le plan communal. Les impôts suivants sont perçus dans la commune de Vully-les-Lacs pour l'année 2021. A titre indicatif, seul l'arrêté d'imposition officiel fait foi.

Impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers.
Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales
Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise

En % de l'impôt cantonal de base : 67%


Impôt foncier 

Proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles.

Immeubles sis sur le territoire de la commune : 1.50 CHF par 1'000 CHF
Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur le domaine public dans être immatriculées au registre foncier (art. 20) : 0.50 CHF par 1'000 CHF


Droits de mutations

Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : 0.50 CHF

Impôts perçus sur les donations et successions (par franc perçu par l'Etat)

  • En ligne directe ascendante : 0.50 CHF
  • En ligne directe descendante : néant
  • En ligne collatérale : 1.00 CHF
  • Entre non parents : 1.00 CHF

Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (par franc perçu par l'Etat) : 0.50 CHF

Impôt sur les chiens, par chien : 100 CHF