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Projet de fusion "Vully-les-Lacs"

Questions - réponses

 

 

 

 

Développement territorial

Les possibilités de développement ont-elles changé avec le projet à 7 communes?

Le développement territorial sera toujours un thème important pour la nouvelle commune, même sans Cudrefin. La fusion facilitera un aménagement du territoire global sur tout le territoire de la nouvelle commune et favorisera le développement de projets. Par exemple, une zone artisanale pourrait être aménagées; l'idée de construire un centre scolaire au Vully n'est pas abandonné.

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Communication lors du projet de fusion

Y aura-t-il une présentation à la population du nouveau projet?

Oui, une présentation à la population est prévue le mardi 26 mai 2009 et un "Fusion magazine" a été distribué en tout-ménage comme lors du 1er projet. La votation des législatifs est prévue le jeudi 25 juin 2009 simultanément dans les 7 communes.

Lorsque le dossier de fusion sera complètement rédigé, il sera disponible pour tous dans les bureaux communaux.

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Finances

Un montant de dettes consolidées de 20 millions est-il important pour la nouvelle commune ?

Oui, c’est un montant important, mais il faut le mettre en balance avec le montant des rentrées découlant de cette dette (port, diverses infrastructures, …)

 

Le moteur, la motivation des communes à fusionner est-il uniquement dû par l'incitation financière du canton?

Non. Les motivations sont plutôt de

  • développer la région du Vully de manière globale

  • mettre en place des structures optimales pour l'avenir

  • utiliser les synergies que procurerait une fusion

L’incitation financière du canton sera plutôt la « cerise sur le gâteau » !

 

Une marge d'autofinancement de 1,1 millions est-elle supportable pour la nouvelle commune?

Marge d'autofinancement : liquidité que dégage le compte de fonctionnement pour financer en partie ou en totalité les investissements et/ou pour rembourser la dette.

Oui. Il faut en fait considérer la marge d'autofinancement par habitant. La simulation du bouclement des comptes 2007 comme si les 7 communes étaient fusionnées montre que la marge d'autofinancement aurait été de 515.- par habitant alors qu'elle était de 385.- par habitant lors du 1er projet à 8 communes.

 

Le taux de 61 pour la nouvelle est-il réaliste ou est-il "ajusté" pour inciter la population à fusionner?

La simulation du bouclement des comptes 2007 comme si les 7 communes étaient fusionnées montre qu'avec un taux de 61, les comptes de la nouvelle commune auraient été équilibrés en 2007. Comme il est pratiquement impossible de prévoir l'évolution des charges ces prochaines années (avec ou sans fusion), cette simulation prouve aussi que la fusion n'aura pas d'effet négatif sur le taux d'imposition.

 

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Identité communale

Devrons-nous changer nos papiers ? (Permis de conduire, carte d'identité, passeport...)

Pas de changement avec le nouveau projet

Les papiers officiels avec mention de l’origine (passeport, carte d’identité, livret de famille, …) n’auront pas besoin d’être changés. Par contre tout nouveau document qui sera établi après la fusion mentionnera l’origine de la nouvelle commune.

 

Allons-nous perdre notre bourgeoisie?

Pas de changement avec le nouveau projet

La bourgeoise étant liée à la commune, elle sera transférée à la nouvelle commune tout comme le lieu d’origine

 

La nouvelle commune aura-t-elle un numéro postal ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Les numéros postaux sont indépendants de la commune, il n’y aura donc pas de changement

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Organisation administrative

Où sera la nouvelle administration communale ?

L'administration communale sera centralisée à Salavaux uniquement, se qui règle la question de 2 administrations lors du 1er projet. 

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Organisation du personnel

Quelle organisation pour le personnel administratif?

Voir organigramme

 

Est-ce qu'il y aura des suppressions d'emploi ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Le personnel sera adapté en fonction des besoins de la nouvelle commune.

 

La nouvelle commune aura-t-elle besoin d'un chef de services ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Comme prévu lors du 1er projet, un responsable technique sera engagé: il sera aussi responsable du personnel. Cette personne sera importante dans l’organisation du personnel de la nouvelle commune, mais il appartient à la Municipalité de contrôler son personnel.

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Organisation politique

Comment sera organisée la nouvelle Municipalité ?

La Municipalité sera composée de sept membres.

Pour la première législature, les sièges de municipalité sont répartis entre les communes regroupées, soit 1 siège pour Bellerive, 1 siège pour Chabrey, 1 siège pour Constantine, 1 siège pour Montmagny, 1 siège pour Mur, 1 siège pour Vallamand et 1 siège pour Villars-le-Grand, chaque commune formant un sous-arrondissement électoral.

Pour l’élection du syndic, la nouvelle commune forme un seul et unique arrondissement électoral. 

Quelle organisation pour le conseil communal ?

Pour la première législature, les sièges du conseil communal et les suppléants sont répartis proportionnellement au chiffre de la population résultant du recensement cantonal officiel du 31 décembre 2008 de chaque commune, mais au minimum 5 sièges par commune: L’élection a lieu au système majoritaire.

Bellerive : 13

Chabrey : 6

Constantine : 6

Montmagny : 5

Mur : 5

Vallamand : 9

Villars-le-Grand : 6

 

Répartition de l'exécutif après la 1ère législature?

Les anciennes communes n’existant plus, il n’y aura qu’un seul et unique arrondissement électoral

 

Pensez-vous qu'il sera plus facile de recruter des gens pour l'exécutif?

Pas de changement avec le nouveau projet

Oui, il sera certainement plus simple de ne trouver que 7 personnes pour l’exécutif de la nouvelle commune que 35 personnes comme actuellement.

 

Les futurs membres des exécutifs devront-ils appartenir à un parti pour avoir une chance d'êtres élus?

Pas de changement avec le nouveau projet

Non

 

Y aura-t-il des listes de parti lors des élections du conseil communal?

Pas de changement avec le nouveau projet

Non, pas lors de la première législature

 

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Procédure de fusion

Quelles sont les principales échéances ?

Pas de changement avec le nouveau projet

1) Le groupe de travail établi une convention de fusion

2) Chaque Municipalité donne un préavis pour son conseil.

3) Chaque législatif vote la convention de fusion.

Si les législatifs de toutes les communes acceptent la convention de fusion, il y aura une votation de la population

Si un (ou plusieurs) législatif refuse la convention de fusion, le groupe de travail se réunira et décidera si il est opportun de réétudier un 3ème projet de fusion avec moins de communes

4) Chaque population vote la convention de fusion.

Le projet sera réalisé uniquement si toutes les populations acceptent la convention de fusion

Si les populations de toutes les communes acceptent la convention de fusion, la fusion aura lieu entre les 7 communes.

Si une (ou plusieurs) population refuse la convention de fusion, le groupe de travail se réunira et décidera si il est opportun de réétudier un 3ème projet de fusion avec moins de communes

 

Quand aura lieu la votation populaire?

Si les législatifs de toutes les communes acceptent la convention de fusion la votation populaire aura lieu en automne 2009.

 

Quand entrera en vigueur la fusion ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Si les législatifs de toutes les communes acceptent la convention de fusion et si les populations de toutes les communes acceptent la convention de fusion la fusion sera en vigueur pour la prochaine législature en juillet 2011.

 

En cas de refus d'une commune, ceux qui on dit oui peuvent-ils continuer ou tout est-il à refaire ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Le refus d’une commune entraîne automatiquement le retrait du projet. Cependant les communes peuvent décider d’étudier un autre projet avec moins de communes.

 

Est-on obligé de fusionner ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Non, chaque commune est libre de fusionner.

 

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Propriété communale (immeubles, routes, …)

Que se passera-t-il avec les bâtiments "doublons" de la nouvelle commune?

Pas de changement avec le nouveau projet

Peu de bâtiment ne seront pas utilisés suite à la fusion. En effet les salles communales dans chaque village seront disponibles comme à ce jour.

 

Les fours communaux seront-t-il propriété de la nouvelle commune ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Tous les biens des anciennes communes seront transférés à la nouvelle commune. Cependant il est envisageable qu’une commune remette son four communal à une association villageoise avant la fusion.

 

Abris PC : comment cela va-t-il se passer?

Pas de changement avec le nouveau projet

Les abris PC seront transférés en propriété à la nouvelle commune au même titre que tous les autres immeubles. Concernant leur gestion, aucun changement n’aura lieu, car ils sont actuellement déjà gérés au niveau de la région d’Avenches

 

A l'avenir, quel prix pour la salle polyvalente qui les communes fondatrices ? (Jusqu’ici prix spécial)

Pas de changement avec le nouveau projet

Le prix sera le même pour tous.

 

Quel avenir pour la déchetterie de Salavaux ?

Pas de changement avec le nouveau projet

La déchetterie de Salavaux continuera d’exister comme aujourd’hui, au même titre que toutes les autres déchetteries. Sa gestion sera simplifiée, car gérée par une seule commune.

 

Aura-t-on accès à toutes les déchetteries ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Oui. Toutes les déchetteries seront accessibles aux habitants de la nouvelle commune

 

Est-ce que la nouvelle commune entretiendra tous les cimetières?

Pas de changement avec le nouveau projet

Oui. Tous les cimetières seront conservés.

 

Comment cela va-t-il se passer pour les routes cantonales et communales ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Pas de changement.

 

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Règlements
 

Les plans de zone ainsi que les règlements de police des constructions seront-ils modifiés ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Les plans de zone ainsi que les règlements de police des constructions ne seront pas modifiés par la fusion. Chaque village sera donc réglementé de la même manière qu’actuellement. Cependant, à long terme, un seul plan de zone ainsi qu’un seul règlement de police des constructions sera adopté par la nouvelle commune.

 

Quels règlements seront modifiés ?

Seul le règlement du Conseil sera adapté étant donné que la nouvelle commune aura un conseil communal. Le règlement du conseil cantonal type a été pris comme base; seules de minimes adaptations dues aux spécificités locales y ont été apportées.

Les plans de zone ainsi que les règlements de police des constructions de chacune des huit communes resteront valables lors de la fusion. Les autres règlements communaux conservent leur validité lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle commune, mais devront être unifiés dans un délai de 2 ans après la fusion.  

 

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Relation avec le canton

Le canton peut-il nous forcer à fusionner ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Non, mais le canton prévoit de donner plus de compétences à une commune ayant des compétences en interne, donc d’en donner moins aux petites communes …

 

Le canton exerce-t-il une pression sur les communes pour fusionner?

Pas de changement avec le nouveau projet

Non, cependant le canton incite financièrement la fusion des communes

 

La nouvelle commune aura-t-elle réellement plus de "poids" face au canton?

Pas de changement avec le nouveau projet

Avec des compétences à l’interne de la commune (personnel administratif et technique formé professionnellement), le canton peut donner plus de compétences à la nouvelle commune.

 

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Services délivrés par la nouvelle commune

Est-ce qu'il y aura des changements concernant l'école ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Aucun changement n’est prévu dans un premier temps. Cependant la nouvelle commune pourrait plus facilement projeter à long terme la construction d’une grande école dans la commune de Vully-les-Lacs.

 

La fusion aura-t-elle vraiment du poids au niveau transport public ?

L’avantage se situe au niveau du nombre de partenaires et de la capacité financière. Il sera donc plus simple de boucler un projet de ce type avec une grande commune. La problématique est la même pour les transports que pour l’école, une crèche, etc.

 

Pourra-t-on être enterré dans n'importe quel cimetière de la nouvelle commune ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Oui, les cimetières étant propriété de la nouvelle commune

 

Faudra-t-il refaire les passeports et cartes d'identité ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Les papiers officiels avec mention de l’origine (passeport, carte d’identité, livret de famille, …) n’auront pas besoin d’être changés. Par contre tout nouveau document qui sera établi après la fusion mentionnera l’origine de la nouvelle commune.

 

Comment seront gérés les services dans les villages (voirie, conciergerie, …) ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Il est prévu de conserver le personnel temporaire de commune dans les villages pour certains services (par exemple pour le déneigement), ceci dans un souci d’efficacité et de rapidité, en plus du personnel de voirie employé à l’année.

La conciergerie sera organisée de la même manière qu’actuellement.

 

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Terres communales

Que deviendront les baux à loyer ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Les baux à loyers ne seront pas réattribués avec la fusion. A la cessation d’une exploitation, une redistribution équitable des terres sera effectuée selon un règlement pour les terres agricoles communales et leurs attributions.

 

Qui décidera des attributions ?

Pas de changement avec le nouveau projet

La Municipalité de la nouvelle commune attribuera les baux à loyer à remettre

 

Qui aura droit à des terres communales ?

Pas de changement avec le nouveau projet

Selon un règlement pour les terres agricoles communales et leurs attributions

Les principaux critères seront les suivants :

-          exploitation reconnue par l’Etat

-          proximité (géographique/écologique)

-          surfaces déjà louées à la commune

-          âge / enfants

-          précédentes attributions

 

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